Réussir sa réponse au décret tertiaire À distance

Le Décret Tertiaire, un cadre commun à tous les gestionnaires de bâtiments tertiaires pour piloter leur performance énergétique.

La France s'engage pour la réduction de ses émissions de gaz à effet de serre en instaurant un cadre réglementaire sur le bâti tertiaire (Loi TECV, art. 175 de la loi ELAN). Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, dit « décret tertiaire », ainsi que ces arrêtés posent un cadre national aux actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. Deux obligations s'appliquent pour de nombreux maîtres d'ouvrages :

• Déclaration du patrimoine assujetti ainsi que la remontée annuelle de ses consommations
• Réductions des consommations avec 3 jalons d'évaluation : -40% en 2030, -50% en 2040, -60% pour 2050

En 2022, cela a requis des actions court terme concernant l'identification des bâtiments assujettis et la centralisation des données les concernant. A partir de 2023, ce dispositif requiert une capacité de projection de long terme pour mettre en œuvre une stratégie énergétique alignée sur les objectifs « -60 % » du Décret Tertiaire. Être responsable de ces sujets demande une vision globale des gisements du patrimoine bâti ainsi que des réponses à des questions complexes : interactions locataire/propriétaire, sollicitation de modulations d'objectifs, répartition des responsabilités internes, etc.

A l'issue de la formation, les participants seront en mesure de :

• Comprendre le cadre réglementaire posé par le décret tertiaire (obligations, modulations et sanctions) et en appréhender les points complexes
• Connaître les données à déclarer aux différents niveaux et viser l'autonomie pour piloter ses déclarations sur la plateforme nationale OPERAT
• Identifier les points clés de l'élaboration d'une stratégie énergétique patrimoniale cohérente avec l'atteinte des objectifs du décret tertiaire
• Lister et prioriser les prochaines actions / projets adaptés au contexte spécifique de maîtrise d'ouvrage du stagiaire
• Cerner les éventuels besoins d'assistance ou d'acquisition d'outils et établir un cahier des charges

• Acteur en charge d'une partie ou de l'ensemble de la réponse au décret (déclaration ou maîtrise des consommations), que ce soit en maîtrise d'ouvrage publique (collectivité territoriales, universités) ou privée (immobilier d'entreprise, promotion immobilière) : directions patrimoine, direction des services techniques, direction transition énergétique, Gestionnaire patrimoine, Économe de flux, ingénieur ou technicien au sein d'un service énergie transversal, Energy manager.
• Acteur du conseil et de l'assistance à maîtrise d'ouvrage : Syndicats d'énergie, Agence Locales de l'Énergie, CEP, AMO RSE / DD, Energy Manager, Bureaux d'études.

Première demi-journée

Accueil – Introduction  Se présenter et partager les attentes

1) Cadre général de la démarche « éco-énergie tertiaire »

a)    Contexte historique du décret tertiaire et enjeux nationaux

• Parc tertiaire français en chiffre
• Enjeu national de rénovation environnemental des bâtiments

b)    Rôles des éléments principaux de la réglementation

• Plateforme nationale et remontée des consommations
• Synthèse du dispositif et des objectifs visés par le décret

2) Détail des obligations illustrées pour un ensemble de bâtiment

a)    Chronologie de mise en œuvre d'ici à 2050

• Présentation au fil de l'eau des différents cas de figures : bâtiment seul, ensemble de bâtiments homogènes, ensembles de bâtiments sur une même unité foncière, local ou partie de bâtiment
• Assujettissement et surfaces pour la déclaration
• Calcul de l'objectif et mutualisation pour l'évaluation de l'atteinte de l'objectif
• Cas spécifiques : Démolitions reconstructions, changement d'usage (reprise des éléments précédents pour souligner les différences)

b)    Exemple de calcul des objectifs sur un ensemble de bâtiments

c)     Consommations de références et modulations par indicateurs d'usages (intérêt et modalités)

d)    Détails et précisions pour les cas complexes

• Cas avec bail, mise à disposition, ou copropriété tertiaire
• Cas de cohabitation de surfaces tertiaires et non tertiaires

e)    Déclaration du patrimoine et dépôt des consommations

3) Temps réflexif et échanges croisés

a)    Travail individuel

b)    Travail en sous-groupe : opportunités et difficultés

Deuxième demi-journée

4) Plateforme OPERAT : éléments connus à ce jour

5) Données, outils et rôles internes pour la déclaration

a)    Déclaration du patrimoine et dépôt des consommations : détail et étapes

b)    Synthèse des données à réunir

c)    Travail en sous-groupe sur les données à réunir et le format à respecter

Question à traiter : disponibilité des données, outils/prestations utilisées pour les collecter, rôles internes et/ou partage des tâches entre locataires et propriétaires

6) Dossier technique de modulation des objectifs

a)    Critères de modulation

b)    Détail du contenu

Troisième demi-journée

Test de connaissance (ludique) sur les deux premières demi-journées.

7) Leviers de réduction de la consommation énergétique par rapport aux objectifs

a) 4 grands leviers de performance énergétique des bâtiments (exemple et moyens de financement)

b) Cas d'études

c) Cas particulier de la rénovation énergétique complète et performante

Quatrième demi-journée

8) Lien avec la stratégie énergétique patrimoniale

a) Partage de balises

• Objectifs du décret versus objectifs lors de la conception d'une rénovation
• Ambitions versus long terme
• Place de l'audit dans l'élaboration d'une stratégie

b)   Outils pour une gestion immobilière dynamique répondant au décret tertiaire

c)    Présentation d'un retour d'expérience pour un grand parc bâti d'une collectivité

• Démarche Planiss'Immo 2050 chez un maître d'ouvrage partenaire

d)    Méthode de compromis entre travaux, modulations et mutualisation

9) Prise de recul et échanges

a)    Moteurs et freins pour mettre en œuvre le décret tertiaire

b)    Retours croisés

Synthèse, conclusion et évaluation de la formation / des acquis

• Documents de formation disponibles en version numérique sur l'espace participant à l'issue de la formation
• Fourniture des textes réglementaires en version PDF
• Fourniture d'un tableur de synthèse des objectifs du décret tertiaire.

• Auto-positionnement pré/post-formation
• Certificat de réalisation